Conditions Générales de Vente

Préambule

Dernière modification: 23 mai 2019

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part La société Choose société à actions simplifiées au capital de 10680, 00 euros

Ci - après dénommée « Choose » et d’autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via l’application mobile de Choose application de commerce électronique ci - après dénommée « l’Utilisateur ».

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et Choose seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, l'acheteur certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus au moment de celle - ci.

Toute commande d’un Article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Choose auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur l’application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Choose constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton de validation de paiement.Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès à l’application mobile Choose s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Choose et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de l’application mobile Choose.

L’acquisition d’un produit à travers la présente application mobile implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur l’application Choose est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

La société Choose conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son application.De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur l’application Choose de la société Choose dans la limite des stocks disponibles.La société Choose se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur l’application mobile sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.La vente des produits présentés sur l’application Choose est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros(€) toutes taxes comprises(TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.La société Choose se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur l’application Choose.La rubrique de création de compte est accessible directement avant tout paiement.A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte(état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.La société Choose propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits via\n - Paiement sécurisé par carte bancaire(via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont les suivants: cartes de crédit et cartes bancaires(visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe(https://www.stripe.com/). La société Stripe procède au paiement mais c’est la société Choose qui est responsable des annulations et remboursements de ses clients, le cas échéant.

La société Choose a l’entière responsabilité des transactions. C’est elle qui s’assure du lien entre l’Acheteur et ses Clients.

La société Choose est responsable de l’intégrité de ses Clients et s’assure que les produits achetés sont bien envoyés dans les temps précisés lors de la commande.

Choose met à disposition les premières lignes de support. L’Acheteur peut contacter Choose via un chat de messagerie interne à l’application et via une adresse mail : contact@appchoose.io. En ce sens, Choose est le point de contact principal pour l’Acheteur. C’est également la société Choose qui est médiateur et responsable en cas de litige.

Choose met à disposition les premières lignes de support. L’Acheteur peut contacter Choose via un chat de messagerie interne à l’application et via une adresse mail : contact@appchoose.io.

Conformément aux dispositions de l’article l. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu'il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur l’application.

L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.

Le débit de votre compte interviendra au moment de l’expédition de votre commande.

Choose ne conserve pas les données bancaires de ses clients.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Choose lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Choose, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@appchoose.io

Article 5. Réserve de propriété

La société Choose conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société Choose pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles sont remis au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Choose bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Choose qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, dans un délai de quinze jours après livraison.

Article 9. Coupons, Parrainage

9.1 Délivrance de coupons

Les coupons ou bons de réduction sont matérialisés par un code. Ce dernier peut-être un code à saisir manuellement dans les rubriques « Saisir un code » du checkout ou depuis la rubrique « Mes crédits ». Il se peut qu’un coupon soit automatiquement attribué au compte client, dans ce cas, on parle de crédit. Choose se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur de ses futurs coupons, si tentés qu’ils ne soient pas déjà attribués. Choose se réserve également le droit d’attribuer des coupons envoyés par email ou depuis l’application lors d’opérations spéciales.

9.2 Conditions d’utilisation des coupons

Sauf indication contraire, il n’est pas possible d’utiliser plusieurs coupons lors d’une même commande. En aucun cas, les coupons ne pourront être converti en devise. Les coupons émis comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un Utilisateur en remplacement d’un coupon périmé et non utilisé. L’application d’un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du coupon, sauf dans le cas où les conditions particulières d’utilisation dudit coupon précisent un montant minimum d’achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d’achat requis pour l’utilisation du coupon. Un Acheteur ne pourra en aucun cas demander à Choose de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un coupon dont le code n’aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

9.3 Utilisation des coupons

Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l’Utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre « Ajouter un code » ou dans la rubrique « Mes crédits ». La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.

9.4 Remboursement d’une commande contenant un coupon

Lorsqu’une commande contient un coupon, le remboursement d’un article d’une commande, quoiqu’en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé. Lorsqu’une commande est réglée en partie avec des coupons qui ont été automatiquement attribués à l’Acheteur, les crédits sont remboursés et seront automatiquement recrédités. Ce n’est pas le cas des coupons à ajouter manuellement qui seront perdus en cas de remboursement.

9.5 Parrainage

Le parrainage permet à l’Utilisateur d’obtenir des coupons de réduction lors de l’expédition de la première commande de chacun de ses filleuls. Les coupons sont alors automatiquement crédités et affichés dans le compte client de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut consulter à tout moment son solde dans la rubrique « Mes crédits ». Le coupon parrainage possède les mêmes conditions d’utilisation que les autres coupons émis par Choose. Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu’en soit le support. Sont également prohibées les activités d’auto parrainage pour lesquelles l’Utilisateur s’inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d’en dégager des bénéfices. Un seul compte client par foyer. Si Choose constate des irrégularités concernant un Utilisateur sur l’utilisation des coupons de parrainage, Choose se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités et en conséquence d’annuler les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Utilisateur.

Article 10. Responsabilité

La société Choose dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Choose sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Choose. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Choose s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française