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Conditions générales de venteConditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Choose est une Société par actions simplifiées au capital de 12 912 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 812 243 996, ayant son siège social 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR44812243996, représentée par son Président, Monsieur Timothée RICHARD.

La société Choose a pour courrier électronique contact@appchoose.io.

La société Choose a pour activité la distribution de marques et créateurs sous formes de ventes événementielles, (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via l'application mobile Choose (ci-après dénommé « l'Application »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la société Choose et tout consommateur effectuant un achat via l'Application.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles par le Client sur le Site et sur l'Application à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

Lors de l'ouverture d'un Espace personnel, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion en1ère et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de l'Application, la société Choose se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la société Choose invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Dernière modification: 16 janvier 2021

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « Application » : application mobile intitulée Choose, développée par la société Choose ;
  • « Client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final ;
  • « Internaute » : toute personne accédant et mefant en œuvre les fonctionnalités du Site ou de l'Application ;
  • « Parties »: désigne au singulier indistinctement la société Choose ou l'Internaute, et au pluriel la société Choose et l'Internaute ensemble ;
  • « Site » : site Internet édité par la société Choose, accessible à l'url https://appchoose.io ;
  • « Utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application mobile.
  • « Vendeur » : vendeur professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant, directement à la vente, ses Produits aux Utilisateurs sur l’Application.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

L’Application permet la mise en relation des Utilisateurs avec des Vendeurs.

La société Choose a sélectionné les Vendeurs présents sur l’Application en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : nature et qualité des Produits, complémentarité des Produits du Vendeur avec les ventes en cours, histoire du Vendeur.

3. Espace personel

Il est proposé à l’Internaute de créer un espace personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail ou son numéro de téléphone, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d'inscription en ligne, les conditions générales d'utilisation et les présentes CGV.

Le Membre est également un Internaute, mais l'Internaute sans espace personnel n'est pas un Membre.

La création d'un Espace personnel est facultative. Une commande peut être passée par l'Internaute sans Espace personnel.

Le Client s'engage à fournir à la société Choose des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mefre à jour les données le concernant.

Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, il s'engage à le signaler immédiatement à la société Choose.

4. Coupons et parrainage

4.1 Délivrance de coupons

Les coupons ou bons de réduction sont matérialisés par un code. Ce dernier peut-être un code à saisir manuellement dans les rubriques « Saisir un code » du checkout ou depuis la rubrique « Mes crédits ».

Il se peut qu'un coupon soit automatiquement afribué au compte client, dans ce cas, on parle de crédit.

La société Choose se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur de ses futurs coupons, si tentés qu'ils ne soient pas déjà afribués. La société Choose se réserve également le droit d'afribuer des coupons envoyés par email ou depuis l'application lors d'opérations spéciales.

4.2 Conditions d’utilisation des coupons

Sauf indication contraire, il n'est pas possible d'utiliser plusieurs coupons lors d'une même commande.

En aucun cas, les coupons ne pourront être conver1 en devise. Les coupons émis comportent une date d'expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou afribué à un Utilisateur en remplacement d'un coupon périmé et non utilisé.

L'application d'un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du coupon, sauf dans le cas où les conditions particulières d'utilisation dudit coupon précisent un montant minimum d'achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d'achat requis pour l'utilisation du coupon.

En tout état de cause, le montant total des coupons utilisés lors d’un même achat ne peuvent pas être supérieure à la somme de 200 euros. Ce plafond est susceptible d’être modifié et la version applicable sera la version en vigueur au moment de l’utilisation desdits coupons.

Un acheteur ne pourra en aucun cas demander à la société Choose de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un coupon dont le code n'aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

4.3 Utilisation des coupons

Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l'Utilisateur devra saisir son code qui lui a été afribué dans la fenêtre « Ajouter un code » ou dans la rubrique « Mes crédits ». La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.

4.4 Remboursement d’une commande contenant un coupon

Lorsqu'une commande contient un coupon, le remboursement d'un article d'une commande, quoiqu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé. Lorsqu'une commande est réglée en partie avec des coupons qui ont été automatiquement afribués à l'acheteur, les crédits sont remboursés et seront automatiquement recrédités. Ce n'est pas le cas des coupons à ajouter manuellement qui seront perdus en cas de remboursement.

4.5 Parrainage

Le parrainage permet à l'Utilisateur, ci-après le « Parrain », d'obtenir des coupons de réduction lors de l'expédition de la première commande passée pour un montant minimum de 20 euros de chacun de ses filleuls. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la commande passée par le filleul.

Les coupons sont alors automatiquement crédités et affichés dans le compte client de l'Utilisateur.

Pour chaque parrainage validé, le Parrain et le filleul recevront chacun un coupon d‘une valeur 10 euros. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la validation du parrainage.

L'Utilisateur peut consulter à tout moment son solde dans la rubrique « Mes crédits ». Le coupon parrainage possède les mêmes conditions d'utilisation que les autres coupons émis par la société Choose.

Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support. Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles l'Utilisateur s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permefant d'en dégager des bénéfices. Un seul compte client par foyer.

Si la société Choose constate des irrégularités concernant un Utilisateur sur l'utilisation des coupons de parrainage, la société Choose se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités et en conséquence d'annuler les avantages et autres réductions qui auraient été afribués indûment à cet Utilisateur.

5. Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la société Choose accessible sur l'Application.

Toute commande s'effectue uniquement via l'Application.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR L'APPLICATION EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Pour passer une commande en ligne sur l'Application, le Client doit :

  • remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
  • [facultatif] s’identifier avec son e-mail ou son numéro de téléphone s’il possède déjà un Espace personnel ;
  • renseigner son adresse email puis ;
  • renseigner son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de livraison ;
  • renseigner ses données bancaires.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande sera définitivement enregistrée après avoir renseigné ses informations bancaires et cliqué sur le bouton « payer ». Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d'imprimer le mail récapitulatif de sa commande.

6. Confirmation de commande

Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise les coordonnées renseignées, le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la société Choose et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que la société Choose lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par la société Choose et non que le Produit commandé est disponible.

La société Choose s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, la société Choose s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client sera alors remboursé par la société Choose, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance de cette indisponibilité.

Dans tous les cas, le client peut annuler sa commande ou modifier son adressent de livraison jusqu’à 15 (quinze) minutes après la validation de celle-ci.

7. Prix

7.1 Prix des produits

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 7 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

7.2 Coût d’utilisation d’une technique de communication à distance

L'accès au Site et à l'Application se font par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

8. Frais de port

Les frais de port de livraison sont à la charge exclusive du Client.

Le Client aura la possibilité d'ajouter dans le même panier et d'acheter des Produits provenant de plusieurs Vendeurs différents. Toutefois, des frais de livraison distincts s'appliqueront pour les Produits de chacun des Vendeurs.

Les frais de retour sont gratuits pour le Client, dès lors que le produit retourné est conforme.

9. Paiement

9.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros. Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire, par Paypal ou par Apple Pay.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire ou compte Paypal sera débité à l'issue d'un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

9.2 Sécurité des transactions

Afin d'opimiser la sécurité des transactions sur Internet, l’Application utilise un système de paiement en ligne de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Nos systèmes de paiement en ligne, Stripe, Alma et Braintree, contrôlent automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

9.3 Paiement avec Alma

Notre partenaire Alma vous propose un "Paiement en plusieurs fois" ou “Paiement différé”, qui sont des facilités de paiement consenties permefant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation.

Conditions : L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant en France.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise en France, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée en France et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays autre que la France ne sont pas acceptées.

Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma.

Aucun frais ne sont à payer par le Client pour en bénéficier.

Pour en savoir plus sur les conditions générales du services de Alma, vous pouvez consulter la page suivante : https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11juvlJ3BBQez4NeCCS8EsyaY2EYt6MCd1#specific-tos

Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

Livraison

10.1 Modalité de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du Client.

La livraison ne s’effectue qu’à l’adresse indiquée, et non pas en point de retrait.

Le numéro de commande sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permefre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. Le Client peut ensuite suivre l’avancée de sa livraison directement dans l’Application dans l’interface dédiée.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter la société Choose par email à l'adresse contact@appchoose.io

10.2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur l’Application lors de la sélection des Produits. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la société Choose.

Bien qu'ils soient indicatifs, la marque concernée fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

11. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt les réserves qu'il entend émefre au sujet de l'état du Produit livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur l'Application, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à la société Choose dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit à l'adresse suivante : 12 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@appchoose.io.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la société Choose, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de la société Choose sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la société Choose au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

12. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 de code civil).

12.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légiimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. Responsabilité

13.1 Informations

La société Choose s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et sur l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site et sur l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site ou l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet ou Application mobile en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Choose. En effet, la société Choose ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites ou Applications en connexion avec son Site ou son Application, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site ou Application.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Choose ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

13.2 Conformité des Produits aux normes applicables

La société Choose s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

13.2 Utilisation du Site et de l’Application

L'utilisation et la navigation sur le Site et sur l’Application se font sous la responsabilité du Client. La société Choose décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site et à l’Application, de leur utilisation ou navigation, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site ou de l’Application. Le Client doit lire les Conditions générales d'utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.

13.4 Utilisation/installation non conforme du Produit

La société Choose décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la société Choose de son intention de se rétracter depuis l’Application sur l’espace retour ou en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site ou de l’Application, la société Choose adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les risques sont à la charge du Client. Les frais de renvoi et de retour sont pris en charge par la société Choose. Les Produits sont retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

La société Choose s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket...) ;
  • les produits high tech connectés ( ex. smartphones, montres connectées, tablettes, ordinateurs portables etc.) soient débloqués et réinitialisés.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

15. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, la société Choose ou la marque concernée demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Choose ou de toute autre marque appartenant à la société Choose ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de la société Choose.

Le contenu et la structure du Site et de l’Application sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site et sur l’Application (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toute fin commerciale et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client doit lire les Conditions générales d'utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.

16. Données à caractère personnel

Lors de la passation de votre commande, la société Choose collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, mail, adresse postale, numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Le destinataire des données sont la société Choose et la marque concernée. La société Chosse ou la marque concernée se réserve cependant le droit de transmefre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

La société Choose s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition pour motifs légiimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l'ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s'exercent par courrier électronique à l'adresse contact@appchoose.io ou par courrier postal à l'attention du service de Gestion des Données, à l'adresse suivante 4 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante.

17. Cookies

Pour permefre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site ou l’Application tels que sa consultation, l’opimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site ou l’Application utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur le présent lien (lien vers la politique des cookies).

18. Force majeure

La société Choose dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permefant pas la bonne exécution des commandes.

19. Tolérance

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

20. Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Nullité

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

22. Domicilia

Pour l'exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l'Internaute convient d'adresser toute correspondance au siège social de la société Choose.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

24. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site ou de l’Application en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 1 du livre VI du code de la consommation.

Le médiateur compétent est joignable à l'adresse suivante : [A COMPLETER] ; au numéro de téléphone : [A COMPLETER] ; et à l'adresse de courrier électronique : [A COMPLETER].

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumefre votre différend aux tribunaux compétents.

25. Questions ? Problèmes ? Suggestions ?

Nous vous prions de nous contacter à : contact@appchoose.io ou par courrier à Choose, 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d'utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de et/ou le Site et/ou l'Application.

26. Annexe

Annexe : Formulaire de rétractation.


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