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Conditions générales de venteConditions générales d'utilisation

Conditions générales de vente

Choose est une Société par actions simplifiées au capital de 17.774 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 812 243 996, ayant son siège social 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR44812243996, représentée par son Président, Monsieur Timothée RICHARD (ci-après désignée « Choose »).

Coordonnées de Choose :

Numéro de téléphone : +33676730850

Adresse électronique : contact@appchoose.io.

Adresse postale : Choose, 112, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Choose édite l’application mobile Choose, téléchargeable gratuitement, notamment sur l’App store Apple et le Play store Android (ci-après dénommée l’ « Application »).

Choose a pour activité la distribution de marques et créateurs sous formes de ventes événementielles, par Internet via l'Application.

Dernière modification : 25 juin 2021

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis, dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des CGV, la signification suivante qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Application » : désigne l’application mobile intitulée Choose, développée et exploitée par Choose ;
  • « Client » : désigne un Internaute, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur l’Application en qualité de consommateur final ;
  • « Commande » : désigne le processus consistant pour l’Internaute à sélectionner le Produit qu’il souhaite commander ;
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente Choose ; 
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Application disponibles à l’adresse URL ici ;
  • « Espace Personnel » : désigne l’espace personnel de l’Internaute sur l’Application ; 
  • « Internaute » : désigne toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site ou de l'Application ;
  • « Parties » : désigne au singulier indistinctement Choose ou l'Internaute, et au pluriel Choose et l'Internaute ensemble ;
  • « Produit » : désigne tout produit vendu par un Vendeur à partir de l’Application ; 
  • « Site » : désigne le site Internet édité par Choose, accessible à l'url https://appchoose.io ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant téléchargé l’Application ;
  • « Vendeur » : désigne un vendeur professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant à la vente, ses Produits aux Internautes via l’Application.

2. Objet et champs d’application

2.1. Objet

L’objet des CGV est de définir les conditions dans lesquelles (i) Choose fournit les Produits proposés par les Vendeurs au Client, (ii) le Client peut passer des Commandes, et (iii) sont gérées les relations entre Choose et les Internautes.

Les CGV sont complétées des CGU dont l’objet est de déterminer les termes et conditions de l’utilisation du Site et de l’Application par toute personne. Les CGU sont disponibles à cette adresse ici.

2.2. Champ d’application

Les CGV s'appliquent à toute Commande passée par l’intermédiaire de l’Application.

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

2.3. Acceptation 

Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la Commande en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV forment un contrat entre Choose et le Client. 

Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique de contracter. A défaut, il s’engage à disposer de l’autorisation de son représentant légal pour procéder à une Commande.

Les CGV sont modifiables à tout moment par Choose. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande du Client.

Elles sont accessibles par le Client sur le Site et sur l'Application à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

2.4. Territoires 

L’Application peut être accessible dans le monde entier. 

Les Produits sont livrés uniquement sur les Territoires suivants : 

  • France Métropolitaine ;
  • Union européenne.

3. Produits

Les Produits sont ceux disponibles à la vente sur l’Application. 

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont décrits pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Ces informations ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

L’Application permet la mise en relation des Utilisateurs avec des Vendeurs.

Choose a sélectionné les Vendeurs présents sur l’Application en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : nature et qualité des Produits, complémentarité des Produits du Vendeur avec les ventes en cours, et histoire du Vendeur.

4. Espace Personnel

Il est proposé à l’Internaute de créer un Espace Personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse email ou son numéro de téléphone, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d'inscription en ligne, les CGU et les CGV.

Le Membre est également un Internaute, mais l'Internaute sans Espace Personnel n'est pas un Membre.

La création d'un Espace Personnel est facultative. Une Commande peut être passée par l'Internaute sans Espace Personnel.

Le Membre s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans le formulaire de création de l’Espace Personnel.

Le Membre déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent la création de son Espace Personnel.

Choose se réserve le droit de refuser la création de son Espace Personnel, émanant de tout Membre n’acceptant pas de se conformer aux CGV et/ou aux CGU, ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi, ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.

Il est demandé au Membre d’accepter les CGV et les CGU, par le biais d’une case à cocher lors de la création de son Espace Personnel, dont il pourra prendre connaissance via un lien facilement accessible.  

Le Client s'engage à fournir à Choose des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Membre recevra un email de confirmation de création de son Espace Personnel à l’adresse email renseignée. 

Lors de sa première connexion à son Espace Personnel, il sera demandé au Membre de renseigner un mot de passe personnel. Le mot de passe doit contenir au moins une (1) lettre majuscule, une (1) lettre minuscule, un (1) chiffre et doit contenir douze (12) caractères minimum.

L’Espace Personnel permet au Client de retrouver ses informations personnelles sans avoir à les ressaisir, et de les modifier si besoin.

L’Espace Personnel permet également au Client d’accéder à son espace client, à partir duquel il peut :

  • consulter le statut de sa Commande en cours ;
  • consulter l’historique de sa/ses Commandes en cours et/ou passées ainsi que la/les factures afférentes ;
  • consulter et modifier son adresse de livraison ;
  • modifier son mot de passe.

Si le Client s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, il s'engage à le signaler immédiatement à Choose.

Le Client peut supprimer son Espace Personnel à tout moment, en adressant un courrier électronique au « service client » de Choose, à l’adresse indiquée en en-tête des CGV ci-dessus.


5. Coupons et parrainage

5.1 Délivrance de coupons

Les coupons ou bons de réduction sont matérialisés par un code. Ce dernier peut-être un code à saisir manuellement dans les rubriques « Saisir un code » du checkout ou depuis la rubrique « Mes crédits ».

Il se peut qu'un coupon soit automatiquement attribué au compte client, dans ce cas, on parle de crédit.

Choose se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur de ses futurs coupons, si tentés qu'ils ne soient pas déjà attribués. Choose se réserve également le droit d'attribuer des coupons envoyés par email ou depuis l'Application lors d'opérations spéciales.

5.2 Conditions d’utilisation des coupons

Sauf indication contraire, il n'est pas possible d'utiliser plusieurs coupons lors d'une même Commande.

En aucun cas, les coupons ne pourront être convertis en devise. Les coupons émis sont valables un (1) an. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un Utilisateur en remplacement d'un coupon périmé et non utilisé.

L'application d'un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du coupon, sauf dans le cas où les conditions particulières d'utilisation dudit coupon précisent un montant minimum d'achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d'achat requis pour l'utilisation du coupon.

En tout état de cause, le montant total des coupons utilisés lors d’un même achat ne peuvent pas être supérieure à la somme de deux cents (200) euros. Ce plafond est susceptible d’être modifié et la version applicable sera la version en vigueur au moment de l’utilisation desdits coupons.

Un Client ne pourra en aucun cas demander à Choose de déduire d'une Commande déjà validée et payée la valeur d'un coupon dont le code n'aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

5.3 Utilisation des coupons

Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l'Utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre « Ajouter un code » ou dans la rubrique « Mes crédits ». La réduction sera immédiatement déduite du montant de la Commande.

5.4 Remboursement d’une Commande contenant un coupon

Lorsqu'une Commande contient un coupon, le remboursement d'un Produit d'une Commande, quel qu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé. Lorsqu'une Commande est réglée en partie avec des coupons qui ont été automatiquement attribués au Client, les crédits sont remboursés et seront automatiquement recrédités. Ce n'est pas le cas des coupons à ajouter manuellement qui seront perdus en cas de remboursement.

5.5 Parrainage

Le parrainage permet à un Client, ci-après le « Parrain », d'obtenir un coupon de réduction lors de l'expédition de la première Commande passée pour un montant minimum de vingt (20) euros pour chaque nouveau filleul parrainé. Le filleul parrainé ne doit pas déjà avoir acheté un Produit via l’Application. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la Commande passée par le filleul. Un Parrain peut parrainer cinq (5) filleuls par an. Au-delà, aucun coupon ne sera accordé au Parrain. 

Les coupons sont alors automatiquement crédités et affichés dans le compte client de l'Utilisateur.

Pour chaque parrainage validé, le Parrain et le filleul recevront chacun un coupon d‘une valeur dix (10) euros. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la validation du parrainage.

L'Utilisateur peut consulter à tout moment son solde dans la rubrique « Mes crédits ». Le coupon parrainage possède les mêmes conditions d'utilisation que les autres coupons émis par Choose.

Sont prohibées les activités d’auto-parrainage pour lesquelles l'Utilisateur s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des bénéfices. Un seul compte client par foyer.

Si Choose constate des irrégularités concernant un Utilisateur sur l'utilisation des coupons de parrainage, Choose se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités et en conséquence d'annuler les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Utilisateur.

Choose informe les Utilisateurs qu’il leur est interdit d’avoir recours à des plateformes en ligne ayant pour objet de les aider à trouver des filleuls et ainsi, maximiser leur chance d’obtenir des coupons de réduction. Dans la situation où Choose serait informé qu’un Utilisateur a recours à de telles plateformes afin de trouver des filleuls, son compte Client sera désactivé et ses coupons de réduction annulés. Le Client sera averti de la fermeture de son compte client par e-mail. 

6. Commande

Le Client effectue sa Commande à partir du catalogue en ligne de Choose accessible sur l'Application.

Toute Commande s'effectue uniquement via l'Application.

En cas d’achat d’un Produit, le Client doit marquer l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut immédiatement et préalablement accéder aux CGV en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la ligne à cocher. Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR L'APPLICATION EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande. Pour passer une Commande en ligne sur l'Application, le Client doit :

  • remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
  • [facultatif] s’identifier avec son e-mail ou son numéro de téléphone s’il possède déjà un Espace Personnel ;
  • renseigner son adresse email puis ;
  • renseigner son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de livraison ;
  • renseigner ses données bancaires.

Une fois sa Commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette Commande ou revenir sur sa Commande avant de la valider définitivement.

Une fois les opérations visées au paragraphe précédent effectuées, le Client peut procéder à l’achat en cliquant à cet effet sur le bouton dédié. Le Client est informé que sa Commande entraîne une obligation d’achat. 

La Commande sera définitivement enregistrée après avoir renseigné ses informations bancaires et cliqué sur le bouton « payer ». Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

  • le Client confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ;
  • la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d'imprimer le mail récapitulatif de sa Commande.

7. Confirmation de Commande

Dès l'enregistrement de sa Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse email qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise les coordonnées renseignées, le montant exact facturé, l'indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la Commande et renvoie aux Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande par Choose et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la Commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que Choose lui recommande de conserver.

Cet email confirme que la Commande du Client a été prise en compte par Choose et non que le Produit commandé est disponible.

Choose s'engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, Choose s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client sera alors remboursé par Choose, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance de cette indisponibilité.

Dans tous les cas, le client peut annuler sa Commande ou modifier son adressent de livraison jusqu’à quinze (15) minutes après la validation de celle-ci.

8. Prix

8.1 Prix des produits

LES COMMANDES SUR L’APPLICATION SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 9 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

8.2 Coût d’utilisation d’une technique de communication à distance

L'accès au Site et à l'Application se font par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

9. Frais de port

Les frais de port de livraison sont à la charge exclusive du Client. 

Le Client aura la possibilité d'ajouter dans le même panier et d'acheter des Produits provenant de plusieurs Vendeurs différents. Toutefois, des frais de livraison distincts s'appliqueront pour les Produits de chacun des Vendeurs.

Le montant des frais de livraison sera communiqué au Client avant le paiement de la Commande. Les frais de retour sont gratuits pour le Client, dès lors que le Produit retourné est conforme.

10. Paiement

10.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros. Le paiement s'effectue en ligne à la Commande par carte bancaire, par Paypal ou par Apple Pay.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express.

Le Client garantit à Choose qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa Commande.

Après confirmation du paiement par notre centre de paiement, votre compte bancaire ou compte Paypal sera débité à l'issue d'un délai maximum de quatre (4) jours suivant la date de la Commande.

Dans tous ces cas, la Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

10.2 Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, l’Application utilise un système de paiement en ligne de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Nos systèmes de paiement en ligne, Stripe, Alma et Braintree, contrôlent automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

10.3 Paiement avec Alma

Notre partenaire Alma vous propose un "Paiement en plusieurs fois" ou “Paiement différé”, qui sont des facilités de paiement consenties permettant l'étalement du règlement de la Commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la Commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur). Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation.

Conditions : L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant en France.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise en France, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée en France et d’un numéro de téléphone du même pays que leur carte ou compte bancaire. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un (1) mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.

Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays autre que la France ne sont pas acceptées.

Seuls les achats entre cent euros (100 €) et deux mille euros (2 000 €) sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma.

Aucun frais supplémentaire ne doit être payé par le Client pour en bénéficier.

Pour en savoir plus sur les conditions générales du service de Alma, vous pouvez consulter la page suivante : https://getalma.eu/legal/terms/customer/merchant_11juvlJ3BBQez4NeCCS8EsyaY2EYt6MCd1#specific-tos

Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

11. Livraison

11.1 Modalité de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne au choix du Client.

La livraison ne s’effectue qu’à l’adresse indiquée, et non pas en point de retrait.

Le numéro de Commande sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. Le Client peut ensuite suivre l’avancée de sa livraison directement dans l’Application dans l’interface dédiée.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.

Pour toute Commande hors zones annoncées dans les Conditions Générales de Vente, contacter Choose par email à l'adresse contact@appchoose.io

11.2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur l’Application lors de la sélection des Produits. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par la Choose.

Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient être livrés (hors cas de force majeure) à la date ou à l'expiration du délai mentionné par Choose au Client ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre par écrit le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Choose d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Choose ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Choose du courrier postal ou du courrier électronique l'informant de cette résolution, à moins que Choose ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions visées ci-dessus, Choose rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur concerné ou Choose, prend physiquement possession des Produits.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra en informer Choose dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone afin de permettre à Choose ou au Vendeur concerné de procéder à une enquête auprès du transporteur et d'améliorer la qualité du service de livraison. Une enquête auprès d’un transporteur peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande sans que ce délai ne puisse dépasser trente (30) jours à compter de la Commande.

12. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la Commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur l'Application, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Choose dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit à l'adresse suivante : 12 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, soit par courrier électronique à l'adresse suivante :contact@appchoose.io.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Choose, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de Choose sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Choose au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

13. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 de code civil).

13.1 Garantie de conformité

Le Client dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation. 

Par la garantie légale de conformité, Choose s’engage à livrer un Produit  conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 


  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, à l’encontre de Choose ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Produit, sont impossibles, il peut rendre le Produit, et se faire restituer le prix ou garder le Produit, et se faire rendre une partie du prix ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit Produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 


La garantie légale ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

13.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil. 


Le Client peut exercer cette garantie en adressant sa demande à Choose, à l’adresse postale indiquée en en-tête des CGV ci-dessus.


14. Responsabilité

14.1 Informations

Choose s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et sur l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site et sur l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site ou l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site ou de l’Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Choose. En effet, Choose ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites ou applications en connexion avec son Site ou son Application, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'Internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site ou Application.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Choose ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

14.2 Conformité des Produits aux normes applicables

Choose s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.

14.3 Utilisation du Site et de l’Application

L'utilisation et la navigation sur le Site et sur l’Application se font sous la responsabilité du Client. Choose décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site et à l’Application, de leur utilisation ou navigation, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site ou de l’Application. Le Client doit lire les CGU, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la Commande.

14.4 Utilisation/installation non conforme du Produit

Choose décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa Commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la société Choose de son intention de se rétracter depuis l’Application sur l’espace retour ou en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site ou de l’Application, la société Choose adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite le Client envoie les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les risques sont à la charge du Client. Les frais de renvoi et de retour sont pris en charge par Choose. Les Produits sont retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

La société Choose s'engage à rembourser au Client le prix de sa Commande dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Le client est ainsi informé que les articles devront être retournés :

  • à l’état neuf dans leur emballage d’origine ;
  • accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture ;
  • non endommagés et complets ;
  • non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
  • avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, certificat d’authenticité dans sa chemise ticket...) ;
  • les produits high tech connectés ( ex. smartphones, montres connectées, tablettes, ordinateurs portables etc.) soient débloqués et réinitialisés.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

16. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, Choose ou la marque concernée demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Choose ou de toute autre marque appartenant à Choose ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de Choose.

Le contenu et la structure du Site et de l’Application sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site et sur l’Application (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toute fin commerciale et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client doit lire les Conditions générales d'utilisation, lesquelles sont réputées acceptées au plus tard au moment de la commande.

16. Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), Choose respecte la vie privée des Internautes, et notamment des Clients. Choose s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier le Client dans le cadre de l’utilisation par celui-ci du service de commerce électronique pour acheter un Produit, soient considérées comme des informations confidentielles.

Pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles, pour être informé sur ses droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, l’Internaute est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible àl’adresse suivante.

Le Client bénéficie également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits à l’attention de Choose, le Client peut choisir d’adresser sa demande, soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus. Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par Choose.

17. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site ou l’Application tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site ou l’Application utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur le présent lien (lien vers la politique des cookies).

18. Force majeure

La société Choose dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des Commandes.

19. Tolérance

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

20. Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Nullité

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

22. Domicile

Pour l'exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l'Internaute convient d'adresser toute correspondance au siège social de Choose.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux CGV, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable  entre Choose et le Client, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement compétent.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

24. Recours au médiateur à la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site ou de l’Application en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 1 du livre VI du code de la consommation.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumefre votre différend aux tribunaux compétents.

25. Questions ? Problèmes ? Suggestions ?

Nous vous prions de nous contacter à : contact@appchoose.io ou par courrier à Choose, 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d'utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de et/ou le Site et/ou l'Application.

26. Annexe

Annexe : Formulaire de rétractation.






ANNEXE

RAPPEL DE CERTAINS TEXTES


En application des articles L. 215-4 et L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites (cliquer sur le « Lien vers le texte » pour une éventuelle mise à jour du texte) : 


CODE DE LA CONSOMMATION

Contrats de vente de Produits

L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


L. 217-5

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


L. 217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


L. 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Contrats de fourniture de Services

L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.


L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article

L. 215-1

les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


CODE CIVIL

Contrats de vente de Produits


1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


1648 (premier alinéa)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe : Formulaire de rétractation.


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