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Conditions générales de venteConditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre la société Choose, société par actions simplifiée sis au 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, France, au capital de 12 912 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 812 243 996, et l'Internaute.

Tout Internaute qui souhaite utiliser le Site https://appchoose.io (ci-après, le « Site ») ou l'application mobile Choose (ci-après, l’« Application ») est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »).

La société Choose a développé l'Application ainsi que des services associés, accessibles sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques via son application mobile téléchargeable depuis les plateformes iOS et Android.

Toute utilisation du Site ou de l'Application nécessite la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de l'Application nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières, la société Choose se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Ces conditions générales d'utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services.

Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Internaute se rendant sur le Site ou sur l'Application de la société Choose.

Dernière modification: 30 décembre 2020

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « Application » : application mobile intitulée Choose, développée par la société Choose ;
  • « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
  • « Internaute » : toute personne accédant et mefant en œuvre les fonctionnalités du Site ou de l'Application ;
  • « Parties »: désigne au singulier indistinctement la société Choose ou l'Internaute, et au pluriel la société Choose et l'Internaute ensemble ;
  • « Site » : site Internet édité par la société Choose, accessible à l'url https://appchoose.io ;
  • « Utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application mobile.

2. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site ou de l'Application par l'Internaute.

Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site ou de l'Application et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.

L'Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site ou l'Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de présenter de fixer les conditions d'utilisation du Site ou de l'Application, et l'ensemble des pages du Site ou de l'Application. L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

4. Conditions d’accès

4.1 Accès libre

L'accès au Site ou à l'Application est libre et gratuit pour tout Internaute ou Utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

La société Choose s'efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, la société Choose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site et de l'Application. La société Choose ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site ou de l'Application.

Toutefois, la société Choose se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du service notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

La société Choose n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou de l'Application ou des services qui y sont associés.

La société Choose se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site ou l'Application et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l'Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du service.

4.2 Espace personnel

Il est proposé à l’Internaute de créer un espace personnel. L’Internaute, ci-après « Membre », fournit alors son adresse mail ou son numéro de téléphone, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d'inscription en ligne et les présentes conditions générales d'utilisation.

Le Membre est également un Internaute, mais l'Internaute sans espace personnel n'est pas un Membre.

L'Internaute ne disposant pas d'espace personnel s'interdit tout accès à la partie de l'Application réservée aux Membres et s'engage à ne pas s'introduire ou tenter de s'introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Si l'Internaute ne disposant pas d'espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s'engage à en informer l’éditeur de l'Application à l'adresse suivante : contact@appchoose.io.

L'Internaute s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à l'espace personnel sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

4.2.1 Inscription à l’espace personnel

L'inscription et l'accès au compte personnel sont réservés exclusivement aux personnesayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible sur l'Application, ainsi que l'adhésion aux Conditions Générales d'Utilisation. La création et l'utilisation de l'espace personnel est gratuite. Les coûts d'accès (abonnement internet notamment) restent en revanche à la charge de l'Internaute.

Le Membre s’étant inscrit sur l'espace personnel garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription aux parties de l'Application nécessitant un compte personnel et un mot de passe.

Le Membre garantit que toutes les informations qu'il fournit lors de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu'elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Lors de la création de l’espace personnel, et à chaque accès à cet espace, le Membre indique son numéro de téléphone ou son mail et reçoit un code de sécurité à renseigner pour valider son inscription.

4.2.2 Fonctionnalité de l’espace personnel

L'espace personnel offre, notamment, les fonctionnalités suivantes :

  • consultation, modification, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison ;
  • vérification l’historique de ses dernières commandes passées sur l’Application, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes, et localiser les colis correspondant auxdites commandes via le site web du partenaire, le cas échéant ;
  • consultation de l’historique de ses parrainages, de même que coupon.

Le descriptif de l'espace personnel ne saurait être limitatif et est susceptible d’évoluer, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques ou dans un objectif d'amélioration de l'expérience du Membre ou dans la mise en conformité du Site ou de l'Application.

4.2.3 Suspension et fermeture de l’espace personnel

La société Choose se réserve en tout état de cause la possibilité de suspendre ou fermer l'espace personnel en cas de non#respect par l'Internaute des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de manquement aux présentes conditions générales d’utilisation ou à la règlementation en vigueur, la société Choose se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie de l’espace personnel jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer l’espace personnel au regard de la gravité du manquement. L’Internaute reconnaît que la société Choose ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension de l’espace personnel.

Une suspension de trente (30) jours non traitée par un internaute entrainera la suppression du compte.

Cette suppression, qu’elle intervienne à l’initiative de l’Internaute ou à l’initiative de la société Choose, entraine la suppression de toutes les informations liées à l’espace personnel, et ce sans que l’Internaute puisse faire valoir un quelconque préjudice subi à ce titre. Seules les données nécessaires aux documents comptables et pièces justificatives seront conservées conformément aux dispositions applicables afin de permettre à la société Choose de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en la ma.ère.

5. Description de l’application

L'application consiste à présenter des marques et créateurs sous formes de ventes événementielles. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur l'application Choose de la société Choose dans la limite des stocks disponibles. La société Choose se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur l'application mobile sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur l'Application Choose est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

6 Coupons et parrainage

6.1 Délivrance de coupons

Les coupons ou bons de réduction sont matérialisés par un code. Ce dernier peut-être un code à saisir manuellement dans les rubriques « Saisir un code » du checkout ou depuis la rubrique « Mes crédits ». Il se peut qu'un coupon soit automatiquement attribué au compte client, dans ce cas, on parle de crédit. La société Choose se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur de ses futurs coupons, si tentés qu'ils ne soient pas déjà attribués. La société Choose se réserve également le droit d'attribuer des coupons envoyés par email ou depuis l'application lors d'opérations spéciales.

6.2 Conditions d’utilisation des coupons

Sauf indication contraire, il n'est pas possible d'utiliser plusieurs coupons lors d'une même commande.

En aucun cas, les coupons ne pourront être conver. en devise. Les coupons émis comportent une date d'expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un Utilisateur en remplacement d'un coupon périmé et non utilisé.

L'application d'un coupon implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du coupon, sauf dans le cas où les conditions particulières d'utilisation dudit coupon précisent un montant minimum d'achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d'achat requis pour l'utilisation du coupon.

En tout état de cause, le montant total des coupons utilisés lors d’un même achat ne peuvent pas être supérieure à la somme de 200 euros. Ce plafond est susceptible d’être modifié et la version applicable sera la version en vigueur au moment de l’utilisation desdits coupons.

Un acheteur ne pourra en aucun cas demander à la société Choose de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un coupon dont le code n'aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

6.3 Utilisation des coupons

Afin de bénéficier de la réduction associée à un coupon, l'Utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre « Ajouter un code » ou dans la rubrique « Mes crédits ». La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.

6.4 Remboursement d’une commande contenant un coupon

Lorsqu'une commande contient un coupon, le remboursement d'un article d'une commande, quoiqu'en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du coupon associé. Lorsqu'une commande est réglée en partie avec des coupons qui ont été automatiquement attribués à l'acheteur, les crédits sont remboursés et seront automatiquement recrédités. Ce n'est pas le cas des coupons à ajouter manuellement qui seront perdus en cas de remboursement.

6.5 Parrainage

Le parrainage permet à l'Utilisateur, ci-après le « Parrain », d'obtenir des coupons de réduction lors de l'expédition de la première commande passée pour un montant minimum de 20 euros de chacun de ses filleuls. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la commande passée par le filleul.

Les coupons sont alors automatiquement crédités et affichés dans le compte client de l'Utilisateur.

Pour chaque parrainage validé, le Parrain et le filleul recevront chacun un coupon d‘une valeur 10 euros. Cette somme est susceptible d’être modifiée et la version applicable sera la version en vigueur au moment de la validation du parrainage.

L'Utilisateur peut consulter à tout moment son solde dans la rubrique « Mes crédits ». Le coupon parrainage possède les mêmes conditions d'utilisation que les autres coupons émis par la société Choose.

Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support. Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles l'Utilisateur s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des bénéfices. Un seul compte client par foyer.

Si la société Choose constate des irrégularités concernant un Utilisateur sur l'utilisation des coupons de parrainage, la société Choose se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires afin de cesser ces irrégularités et en conséquence d'annuler les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à cet Utilisateur.

7. Utilisation de l’application

7.1 Licence d’utilisation

La société Choose accorde à l'utilisateur un simple droit d'utilisation de l'application. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.

Obligations de l’utilisateur

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'application qu’à des fins strictement personnelles et, dans ce cadre, à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l'application et à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'Application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l'Application ou aux services associés.

L'Utilisateur est enièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des services associés. Il s'engage à utiliser l'Application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. La société Choose se réserve le droit de suspendre l'utilisation de l'Application à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas accéder aux Applications mobiles de la société Choose par un autre moyen que le téléchargement de son Application depuis les plateformes légales telles que Google Play pour Android et App Store pour iOS.

8 Notifications Push

L'Utilisateur peut être amené à recevoir lors de l'utilisation de l'Application, des messages provenant de la société Choose.

Ces messages peuvent être des messages promotionnels ciblés en fonction de l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur ou des messages destinés à favoriser l'utilisation de l'Application et de ses différentes fonctionnalités.

L'Utilisateur est invité à consentir à l’envoi de ces notifications push lors de sa première utilisateur de l’Application et peut refuser de recevoir ces notifications après l'acceptation des présentes et à tout moment en modifiant les paramètres appropriés de son téléphone mobile.

9. Liens hypertextes

La société Choose se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son Site ou son Application, donnant accès à des pages web autres que celles de son Site ou de son Application sur lesquels la société Choose n'exerce aucun contrôle.

La société Choose décline toute responsabilité quant aux conditions d'accès à ces pages web, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces pages web au titre de l'activation des hyperliens.

L'Internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d'accueil du Site ou de l'Application de la société Choose, doit obtenir l'autorisation expresse de la société Choose pour établir ce lien. Cette disposition ne s’applique par au lien de parrainage, que l’Utilisateur est autorisé à partager de la manière de son choix.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site ou à l'Application sans l'autorisation de la société Choose devront être retirés à première demande de la société Choose.

10. Sécurité

La société Choose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Site ou l'Application au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société Choose ne saurait être responsable, s'agissant de ce point, qu'en cas de faute prouvée imputable à cette dernière. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Il est interdit à l'Internaute d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site ou de l'Application. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par la société Choose. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'Internaute entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la société Choose par courrier électronique à l'adresse contact@appchoose.io afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l'Internaute de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site ou sur l'Application qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Site ou de l'Application. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site ou à l'Application.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L'Internaute s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L'Internaute s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site ou de l'Application.

L'Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site ou de l'Application.

L'Internaute s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site ou de l'Application.

L'Internaute accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'Internaute prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

11. Données à caractère personnel

Par le téléchargement de l'Application, la société Choose récupère les données de compte de l'Utilisateur et met en œuvre à ce titre un traitement des données à caractère personnel dont elle est responsable, aux fins de création d'un compte Utilisateur, de gestion et de suivi du service.

L'Utilisateur s'engage à ne jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur sans autorisation. L'Utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit depuis son compte, et doit conserver secret son mot de passe sécurisé. En cas de perte des mots de passe, l'utilisateur s'engage à aviser la société Choose immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte. La société Choose ne pourra être tenue responsable des pertes causées par l'utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur.

Ces informations sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la société Choose ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.

En application de la réglementation sur les données à caractère personnel, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale relativement à l'ensemble des données le concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès qui s'exercent par courrier électronique à l'adresse contact@appchoose.io ou par courrier postal à l'attention du service de Gestion des Données, à l'adresse suivante 4 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante.

12. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site ou l'Application tels que sa consultation, l'optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l'Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître notre politique des cookies, cliquez sur le présent lien.

13. Responsabilité de la société Choose

13.1 Responsabilité générale

La société Choose ne saurait être tenu responsable :

  • de la qualité du Site ou de l’Application, les services étant proposés « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation des services ;
  • de l’impossibilité d’utiliser les services ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données.

13.2 Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site et sur l’Application

La société Choose fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Application des informations à jour.

Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant à l'Application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre, chaque Partie reconnaît que l'Application ne peut être exempte d'Anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.

En cas de dysfonctionnement ou d'incident de quelque nature que ce soit lors de l'utilisation de l'Application, l'Internaute doit en informer immédiatement la société Choose.

La société Choose ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d'informations existants sera soumis aux présentes conditions.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation au Site et à l'Application sont à la charge exclusive des Internautes, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation.

14. Responsabilités de l’Internaute

L'Internaute reconnaît qu'il utilise l'Application à ses risques et périls et qu'il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive.

La société Choose n'est qu'un intermédiaire entre les consommateurs et les marques.

Dans le cadre des présentes CGU, l$Internaute a été informé qu'il devait s'assurer :

  • du respect des préconisations techniques requises ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire et des informations suffisantes pour une utilisation optimale de l’Application et du Site.

L'Internaute demeure intégralement et exclusivement responsable de l'exploitation des informations obtenues sur le Site et sur l'Application.

De manière générale, chaque Internaute s'engage à utiliser le Site et l'Application :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et de la Réglementation.

15 Obligations de l’Internaute

L'Internaute s'engage à n'utiliser le Site et l'Application ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Ainsi, il lui est interdit de publier ou de transmettre via le Site ou l'Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où la société Choose serait informée de la présence de contenus illicites sur le Site ou l'Application, la société Choose serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu et empêcher l'accès au Site à l'Internaute.

L'Internaute s'engage, par ailleurs, à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres Internautes du Site et de l'Application de ne pas accéder à des Parties du Site ou de l'Application dont l'accès est réservé.

16 Propriété intellectuelle

16.1 Propriété intellectuelle de la société Choose

Le contenu du Site et de l'Application, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site et l'Application sont la propriété exclusive de la société Choose ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L'ensemble des éléments et le Site et de l'Application eux-mêmes, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.

Le nom et la marque Choose, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et l'Application sont et demeureront la propriété exclusive de la société Choose.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site ou de cette Application. Il est formellement interdit à l'Internaute de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et à cette Application et aux éléments et logiciels qu'ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site et cette Application, les éléments de ce Site ou de cette Application ni aucun logiciel y afférant.

L'Internaute s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site et de l'Application, ou les codes informatiques des éléments composant le Site et l'Application.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société Choose ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

La société Choose concède à l'Internaute une licence non exclusive pour utiliser le Site et l'Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site ou de l'Application.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de la société Choose, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'Internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société Choose.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site ou sur l'Application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l'autorisation préalable expresse de la société Choose.

Les signes distinctifs de la société Choose et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site et sur l'Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site ou de l'Application sans autorisation expresse de la société Choose est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce Site et de cette Application est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par la société Choose, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

16.2 Propriété intellectuelle des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l'application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l'application.

17. Tolérance

L'Utilisateur convient que le fait pour la société Choose de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'utilisateur des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18. Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Domiciliation

Pour l'exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l'Internaute convient d'adresser toute correspondance au siège social de la société Choose.

21. Litige

La société Choose décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la raison, entre les Internautes et les marques, non directement imputable à la société Choose.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu'il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays dans lequel vous résidez.

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site sont régies par la loi française.

En cas de litige lie à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

22. Questions ? Problèmes ? Suggestions ?

Nous vous prions de nous contacter à : contact@appchoose.io ou par courrier à Choose, 112 RUE ANSELME - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, France, afin de signaler toute violation des conditions générales d'utilisation ou pour poser toute question concernant les CGU, la Politique de et/ou le Site et/ou l'Application.


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